J.O. 126 du 2 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 mai 2007 portant nomination (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)

NOR : JUSK0754877A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2007, Mme Mauricette Rivaud, épouse Fechtmeister, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à l'établissement pour mineurs de Lavaur à compter du 11 juin 2007. Elle est assujettie à un cautionnement de 760 euros.